Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur
La boutique est exploitée par :
Effy_Casse
Micro-entreprise soumise au régime micro-social
SIRET : 988 199 345 00014
36 rue Marchande
15100 Saint-Flour
France
E-mail : effycasse.contact@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par Effy_Casse sur sa boutique en ligne.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les produits imprimés en 3D peuvent présenter de légères variations de couleur, de texture ou de finition liées au procédé de fabrication. Ces différences ne peuvent être considérées comme des défauts.
Les photographies présentées sur le site sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Effy_Casse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande validée constitue une vente ferme et définitive sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation prévu par la loi.
Effy_Casse se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec un client ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la boutique au moment de l'achat.
La commande ne sera traitée qu'après confirmation du paiement.
7. Fabrication et préparation
Certains articles sont fabriqués à la demande après validation de la commande.
Les délais de fabrication indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent varier selon la charge de production ou des contraintes techniques indépendantes de la volonté du vendeur.
8. Livraison
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent également du transporteur.
Effy_Casse ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou d'une erreur d'adresse fournie par le client.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter Effy_Casse à l'adresse suivante :
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine.
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux produits personnalisés ;
- aux produits réalisés sur mesure à la demande du client.
11. Retours et remboursements
Les retours sont acceptés dans un délai de 14 jours après réception de la commande.
Les frais d'expédition du retour sont à la charge du client.
Aucun frais de restockage ne sera appliqué.
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
12. Produits non retournables
Les figurines de collection sont vendues en vente ferme.
Elles ne peuvent être ni retournées ni remboursées, sauf en cas de défaut de fabrication ou d'erreur de préparation imputable à Effy_Casse.
Les articles personnalisés ou fabriqués sur demande ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.
13. Produits endommagés ou erreur de commande
Toute réclamation concernant un produit endommagé ou une erreur de commande devra être effectuée dans un délai raisonnable après réception du colis.
Le client devra fournir des photographies permettant d'identifier le problème rencontré.
14. Garantie légale
Les clients bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément à la législation française en vigueur.
15. Responsabilité
Effy_Casse ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
Les produits imprimés en 3D ne sont pas destinés à un usage alimentaire, médical ou de sécurité sauf mention contraire explicite.
La surveillance d'un adulte est recommandée pour les jeunes enfants.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur la boutique (textes, images, logos, visuels, descriptions, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
17. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.